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Pour favoriser le décollage économique du pays, le Gouvernement congolais a élaboré un cadre juridique adapté à l’accueil des opérateurs économiques qui souhaitent travailler avec lui. Un nouveau code des investissements garantit la sécurité des fonds engagés, et prévoit diverses formes d’incitation en faveur des projets créateurs d’emploi, de l’innovation technologique, de l’exportation, etc. Un code minier, un code forestier et un code des hydrocarbures réglementent l’activité dans ces différentes branches, même chose pour les secteurs de l’eau et de l’électricité et des télécommunications.

Le gouvernement « attache une importance particulière à l’implication du secteur privé dans la formulation et la mise en oeuvre des options de développement compte tenu du rôle majeur que doit désormais jouer ce secteur dans l’économie congolaise ».

Une nouvelle politique fiscale://

Un cadre incitatif://

Des zones franches://

Avantages :

Pendant la phase d'installation :

- taux réduit (5%) à l'importation sur les équipements, le matériel, l'outillage, le matériel informatique et les véhicules nécessaires à la production et à l'exportation, sauf le matériel de bureau, le matériel de renouvellement et les pièces de rechange ;

- exonération de la Taxe sur le Chiffres d'Affaires (TCA) sur le matériel importé ou acquis localement au taux global réduit ;

- exonération de tous les impôts indirects liés à la production des biens d'équipement ou des intrants industriels notamment la TCA, lorsque ceux-ci sont produits au Congo ;

- exonération de la TCA sur les services et travaux, les droits de mutation, les droits d'enregistrement en cas d'implantation dans une Zone Economiquement Moins Développées.


Pendant la période d'exploitation (7 ans non renouvelables):

- réduction dégressive du résultat soumis à l'impôt sur les bénéfices

- réduction dans les mêmes conditions de la taxe spéciale sur les sociétés

- exonération des redevances: foncières, entrée usine et minières

- exonération de TCA et réduction du taux global à 15% des droits et taxes perçus à l'importation ainsi que les taxes uniques et indirectes perçues à l'intérieur sur les matières premières.

- réduction de 50% des patentes, des impôts et taxes, exonération des taxes d'énergie, déduction du revenu imposable de l'entreprise d'un montant non reportable égal à un pourcentage (fixé par Décret) des frais de transport

- réduction de 50% des droits d'enregistrement et de mutation lors d'extension ou de la modernisation de ses activités, ou en cas d'augmentation du capital

Avantages :

- tous les avantages du Régime G,

- exonération totale des droits d'enregistrement et de mutation lors de l'extension ou de la modernisation de ses activités, ou en cas d'augmentation du capital pendant la période d'agrément,

- exonération des taxes sur les crédits contractés pour les programmes d'investissement des PME à participation de nationaux congolais

- activités éligibles: toutes sauf commerce, négoce, courtage, déchets toxiques

- créer au moins 25% de valeur ajoutée intérieure,

- créer des emplois permanents pour les congolais (au moins 280 jours par an)

- utiliser les matières premières locales disponibles (au moins 30% des matières premières nécessaires)

- assurer au moyen de fonds propres au moins 25% du financement hors taxes et hors fonds de roulement (les montants minimum d'investissement requis sont fixés par Décret)

Incitation au réinvestissement des bénéfices:

- exonération totale de l'impôt sur une partie des bénéfices bruts d'exploitation,
Incitation à l'exportation:

- exonération totale des droits et taxes à l'exportation
Incitation à l'innovation technologique:

- déduction fiscale du tiers des frais engagés
Incitation à l'implantation dans une Zone Économiquement Moins Développées (ZEMOD):
le territoire est divisé en 5 zones (A, B, C, D, E). Sont considérées comme ZEMOD les zones C, D, E, c'est à dire les localités situées dans un rayon de 50km autour des axes ferroviaires (CFCO-COMILOG), les régions de Likouala et Sangha et le reste du pays.
Incitation au développement de l'activité:

- exonération de la TCA et tarif global réduit à l'importation

- égal traitement des firmes quelque soit leur nationalité

- liberté de transfert des capitaux,

- liberté d'établissement, de gestion de circulation,

- priorité pour l'octroi des devises

- signataire convention: ACP - UE

- la demande d'agrément doit être adressée au Ministère du Plan

- activités éligibles: toutes sauf commerce, négoce, courtage, déchets toxiques