Congo-Site Portail

Les frais des formalités administratives de création d’entreprise sont fixés comme suit pour les nationaux comme pour les étrangers (Décret n° 95-96 du 29 Mai 1995) :

TELECHARGER LE DOCUMENT EXHAUSTIF DE LA TARIFICATION CFE MIS A JOUR


Les frais de création d’une entreprise individuelle

Immatriculation au Registre du Commerce….…………… .15.000 F CFA
Immatriculation au Fichier du CNSEE………………………10.000 F CFA
Immatriculation à la Chambre de Commerce, d’Industrie
et d’Agriculture………………………………………….….10.000 F CFA
Carte professionnelle de Commerçant ……………………..15.000 F CFA
Frais de dossier…………………………………………….10.000 F CFA
TOTAL………………………………………………………60.000 F CFA


Frais de création d’une Société

Immatriculation au Registre du Commerce……… ……….15.000 F CFA
Frais de dépôt des Statuts au Greffe………………………35.000 F CFA
Immatriculation au Fichier du CNSEE…………...……..10.000 F CFA
Immatriculation à la Chambre de Commerce, d’Industrie
et d’Agriculture……………………………………………10.000 F CFA
Carte professionnelle de Commerçant……………………15.000 F CFA
Frais de dossier …………………………………………10.000 F CFA
TOTAL…………………………………………………..95.000 F CFA


Frais de modification d’activité

Mention modificative du Registre de Commerce……….15.000 F CFA
Mention modificative de la carte de Commerçant……….15.000 F CFA
Frais de dossier …………………………………………10.000 F CFA
TOTAL………………………………………………….40.000 F CFA


Frais d’autorisation d’exercice temporaire d’activité commerciale pour les Entreprises Etrangères

Première installation

i.) 5 % du montant des prestations pour tout contrat dont le montant est inférieur ou égal à 30.000 000 F CFA

ii.) 30.000 000 F CFA pour tout contrat dont le montant excède 30.000 000 F CFA

Renouvellement semestriel………………………………2.000.000 F CFA

Autres frais

Visa de la Carte de Commerçant étrangers…………… 10.000 F CFA

Renouvellement de la carte de Commerçant………… 30.000 F CFA
(Nationaux tous les 5 ans et étrangers tous les 3 ans)

Duplicata ……………………………………………… 25.000 F CFA

Dispositions Particulières pour les Opérateurs Économiques étrangers non ressortissants des pays de l’UDEAC

Paiement d’un Cautionnement : 1 % du capital social, le minimum
à payer étant …………………………………………1.000.000 F CFA

Avantage particulier : les Entreprises des secteurs agricoles, d’élevage, d’industrie et des transports fluviaux, bénéficiant d’un abattement de 50 % du montant du cautionnement.

N.B. : le paiement des frais de formalités dans les Guichets Uniques vaut inscription au registre du Commerce (RC), Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)., au centre National de la Statistique et des Études Économiques (CNSEE), à la Direction Régionale du Travail (DRT) et à la Direction Régionale des Impôts (DRI).

TELECHARGER LE DOCUMENT EXHAUSTIF DE LA TARIFICATION CFE MIS A JOUR